138 / CGV & INDEX Retrouvez nos vidéos sur YOUTUBE Chaîne : NortonAbrasifsFrance CGV & INDEX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX DISTRIBUTEURS - DIVISION BTP – EN VIGUEUR À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 ARTICLE 1 – APPLICABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont adressées ou remises par Saint-Gobain Abrasifs (« SGA » ou le « Vendeur ») à tout acheteur (l’« Acheteur ») afin de lui permettre de passer commande de produits ou de prestations de services (les « Produits ») dans le cadre de son activité professionnelle. SGA et l’Acheteur sont ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV ont constitué le socle unique de la négociation commerciale. La passation de commande, selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessous, implique, sauf Conditions Particulières convenues entre SGA et l’Acheteur, l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, y compris tout prospectus ou catalogue émis par SGA, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que SGA ne se prévale pas de l’une des présentes conditions à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition. ARTICLE 2 – COMMANDE Pour toute commande, l’Acheteur devra adresser un bon de commande faisant référence aux présentes CGV auprès du service commercial de SGA, ou à son représentant agréé, par courrier électronique ou par voie télématique (E.D.I.). La commande deviendra définitive pour l’Acheteur dès réception du bon de commande par le service commercial de SGA. Le contrat de fourniture des Produits sera valablement formé dès l’envoi d’un accusé de réception de commande par SGA à l’Acheteur. ARTICLE 3 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE Une demande de modification ou d’annulation de la commande ne pourra être prise en considération qu’à condition d’être parvenue par écrit au service commercial de SGA ou à son représentant agréé. Pour des Produits sur catalogue, la demande doit être parvenue avant la livraison des Produits, ou, pour des Produits fabriqués ou découpés à la demande de l’Acheteur, avant la mise en fabrication de ceux-ci. Pour toute demande par téléphone, l’Acheteur s’engage à confirmer celle-ci par écrit à SGA dans un délai de huit (8) jours suivant cet appel. Dans tous les cas, l’annulation ou la modification de la commande ne sera effective qu’après son acceptation expresse par SGA. En cas d’acceptation de la demande de modification ou d’annulation d’une commande par SGA avant mise en fabrication, SGA pourra facturer à l’Acheteur tout ou partie des frais d’études, notamment d’outillage ou d’achat de matières premières, déjà engagés en vue de l’exécution de la commande. Si la demande d’annulation de la commande émanant de l’Acheteur parvient à SGA en cours de fabrication, l’Acheteur ne pourra pas refuser la livraison et le paiement du prix des Produits en cours de fabrication. ARTICLE 4 – MINIMUM DE COMMANDE Toute commande passée par l’Acheteur devra respecter les valeurs minimales suivantes : - Valeur minimale par commande : 280 € net hors taxes ; - Quantité minimale par poste de commande : le Par Combien (PCB) figurant dans le tarif Distribution Automobile. Le PCB peut être égal ou multiple de l’Unité d’Emballage (U.E.). ARTICLE 5 – PRODUITS LIVRES SGA se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis toute modification qu’il juge utile aux Produits de ses catalogues et sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les modèles définis dans ses catalogues. Il incombera à l’Acheteur de se rapprocher de SGA, avant toute commande, pour s’informer des modifications éventuelles apportées aux modèles des Produits définis dans les catalogues de SGA. ARTICLE 6 – MODALITÉS DE LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES La livraison des Produits est considérée effectuée au moment de l’enlèvement des Produits dans les locaux désignés de SGA par le transporteur désigné par SGA. Le transfert des risques de SGA à l’Acheteur s’opère au moment de la livraison des Produits. En cas de défaillance lors du transport (notamment avarie ou perte partielle), il incombe à l’Acheteur d’émettre toute protestation auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception des Produits. L’acheteur fera son affaire de tous éventuels recours contre le(s) transporteur(s). Les frais de port jusqu’au lieu de destination convenu par les Parties sont à la charge de SGA, sous réserve des stipulations suivantes : (i) une participation forfaitaire aux frais de port de 35 € sera facturée par SGA à l’Acheteur pour toute commande dont le montant est compris entre 280 € net hors taxes et 400 € net hors taxes ; (ii) une participation aux frais de port de 0.3 % du montant net hors taxes de la commande sera facturée par SGA à l’Acheteur pour toute commande dont le montant est supérieur à 400 € net hors taxes ; (iii) les commandes livrées en «express» à la demande de l’Acheteur sont expédiées en «port dû». ARTICLE 7 – DÉLAIS DE LIVRAISON Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités des Produits commandés et dans l’ordre chronologique d’arrivée des commandes. SGA est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. La date de livraison est indiquée sur l’accusé de réception de commande émis par SGA. Le respect par SGA des délais de livraison convenus s’entend sous réserve du respect par l’Acheteur de ses propres obligations envers SGA. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à la retenue de paiements dus, ni à l’annulation des commandes. En cas de retard de livraison, SGA s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour livrer les Produits dans les meilleurs délais. Dans le cas où la livraison des Produits commandés s’avère impossible pour SGA, ce dernier en informera l’Acheteur par écrit et, sauf en cas d’événement constitutif de force majeure tel que défini ci-après, l’Acheteur pourra obtenir restitution de son acompte. ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE En cas de force majeure, les délais d’exécution convenus pourront être prolongés de la durée dudit évènement et de ses conséquences. La Partie invoquant un tel cas de force majeure en informera dès que possible et par écrit l’autre Partie et s’efforcera de faire disparaître le plus rapidement possible les perturbations afin de permettre la reprise de l’exécution des obligations concernées. Toutefois, si l’exécution du contrat demeure impossible dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, chacune des Parties pourra se dégager de ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception entraînant de plein droit, sans formalités judiciaires ni indemnités, la résiliation du contrat. Sont notamment considérés comme événements constitutifs de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves partielles ou totales, le lock-out, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné (notamment en matières premières, en gaz et/ou en électricité), avaries de matériel, l’arrêt ou la suspension dans les moyens de transport, les épidémies et les pandémies et tous les évènements qualifiés de force majeure par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. ARTICLE 9 – RÉCEPTION DES PRODUITS Sans préjudice des stipulations de l’article 6, l’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits au lieu de livraison convenu pour formuler par écrit toutes réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition. La charge de la preuve quant à la réalité des griefs incombe à l’Acheteur. Celui-ci devra laisser à SGA toute facilité pour procéder à la constatation des griefs et pour y remédier si possible. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En l’absence de réclamation à l’issue du délai mentionné ci-dessus, les Produits seront considérés comme acceptés sans réserves par l’Acheteur. Par conséquent, aucune réclamation sur les vices apparents, sur la non-conformité des Produits ou sur les quantités expédiées ne sera acceptée. ARTICLE 10 – MODALITÉS DU RETOUR DES PRODUITS Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre SGA et l’Acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne pourrait en aucun cas donner lieu à l’établissement d’un avoir. Aucun retour ne sera accepté après un délai de deux (2) mois suivant la date de livraison effective. Ne peuvent être repris les Produits fabriqués ou découpés à la demande de l’Acheteur et les Produits dont la date limite de garantie est dépassée (v. article 13). Sous réserve du respect des conditions du présent article, un avoir sera consenti à l’Acheteur s’il justifie avoir passé commande directement auprès du service commercial de SGA, sur production de la facture initiale qui doit être réexpédiée avec la demande de retour des Produits. Le retour des Produits par l’Acheteur sera en port payé (ces frais seront déduits de l’avoir émis par SGA à hauteur de 10 euros pour les colis jusqu’à 30 kilos, au-delà le tarif transporteur sera appliqué). À l’exception des réclamations reconnues justifiées par SGA, les avoirs sur retour de surstock ou d’invendus entraînent un abattement de 30% sur les valeurs de facturation à la date effective de la vente, sous réserve que les Produits retournés par l’Acheteur (i) soient susceptibles d’être revendus en l’état par SGA sans qu’il soit nécessaire de les reconditionner, (ii) soient des Produits dont la mise en stock chez l’Acheteur est inférieure à dix-huit (18) mois, et (iii) soient des Produits qui respectent l’unité complète d’emballage d’origine (pas de Produits rompus). ARTICLE 11 – CONSÉQUENCES DU RETOUR DES PRODUITS En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par écrit par SGA dans les conditions prévues à l’article 9, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits au choix justifié de SGA, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. En cas de reprise par SGA de Produits reconnus comme étant non-conformes par ce dernier, le transport sera pris en charge par SGA. L’Acheteur s’engage à mettre les Produits à la disposition de SGA ou de son transporteur aux date et horaire convenus pour permettre une telle reprise. Le non-respect de cette obligation par l’Acheteur entraîne la facturation par SGA à l’Acheteur d’une pénalité forfaitaire de 35 euros. Dans tous les autres cas, toute reprise acceptée par SGA entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, selon les modalités définies à l’article 10, et après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés par l’Acheteur en port payé. ARTICLE 12 – ÉTENDUE DE LA GARANTIE La garantie commerciale de SGA s’étend à tout défaut de fabrication du Produit. Au titre de cette garantie, et à l’exclusion de toute autre garantie, la seule obligation incombant à SGA sera la réparation du Produit reconnu défectueux par SGA, ou le remplacement gratuit du Produit reconnu défectueux et non-réparable par SGA par un Produit identique ou, à défaut, équivalent. ARTICLE 13 – DURÉE DE LA GARANTIE La garantie est limitée dans le temps à la limite d’âge technique admise pour les abrasifs : - pour les ABRASIFS APPLIQUES et les PRODUITS AGGLOMÉRÉS ORGANIQUES (y compris DIAMANT et CBN) : deux (2) ans à compter de la date de fabrication ; - pour les PRODUITS AGGLOMÉRÉS VITRIFIES ou MÉTALLIQUES : trois (3) ans à compter de la date de fabrication. - pour les RUBANS ADHÉSIFS : six (6) mois à compter de la date de fabrication. - pour les disques diamants et les autres machines (pièces et main d’oeuvre) : un (1) an à compter de la date de livraison effective. ARTICLE 14 – EXCLUSION DE GARANTIE Sont exclus de la garantie, les défauts et détériorations des Produits et les dommages causés aux biens ou aux personnes lorsque ceux-ci proviennent de l’usure naturelle des Produits ou d’un accident provoqué par une cause extérieure à SGA, notamment : détériorations causées par l’Acheteur, montage erroné, entretien défectueux, utilisation non conforme aux spécifications portées sur les
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