CGV & INDEX / 139 www.nortonabrasives.com CGV & INDEX buvards, les étiquettes ou aux modes d’emploi annexés aux Produits. L’utilisation des abrasifs agglomérés dans des conditions non conformes aux règles éditées par le Code Européen de Sécurité établi par la Fédération Européenne des Producteurs d’Abrasifs (FEPA) est exclusive de garantie. De même, aucune garantie ne jouera pour les vices apparents et non-conformités qui n’auront pas fait l’objet d’une réclamation de l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles 6 et 9. ARTICLE 15 – PRIX Les prix sont définis dans le document tarifaire accompagnant les présentes CGV. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Sans préjudice des stipulations de l’article 6, les prix s’entendent rendu droits acquittés, à l’exclusion des emballages spéciaux demandés par l’Acheteur, qui feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Toute commande passée par l’Acheteur à SGA vaut acceptation expresse du prix. Les réductions de prix consenties par le Vendeur à l’Acheteur sont définies dans un document annexe aux CGV, adressé à l’Acheteur en faisant la demande. Concernant les prix négociés dans le cadre d’une convention écrite conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, l’Acheteur accepte que le Vendeur puisse procéder à une ou plusieurs augmentations de prix en cours d’année. Celle-ci entrera en vigueur trente (30) jours à compter de sa notification à l’Acheteur. Les prix des Produits seront alors ceux en vigueur au jour de la commande. ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES Conformément à l’article R.543-188 du Code de l’environnement (transposition de la Directive européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2012), SGA doit s’acquitter des obligations de prévention et de gestion des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) qu’il met sur le marché. A cette fin, SGA est enregistrée comme producteur d’équipements électriques et électroniques au Registre National des Producteurs et a délégué à un éco-organisme agréé (Eco-Systèmes, www.eco-systemes.fr) la responsabilité d’enlever et traiter les DEEE ménagers et professionnels. Ces produits sont soumis à un coût d’élimination du déchet (éco-participation) correspondant au coût de collecte et de recyclage, intégralement reversé à Eco-Systèmes. Ce coût est mentionné sur les factures émises par SGA. L’Acheteur est en charge de le répercuter, sans aucune modification, jusqu’au client final. L’Acheteur devra être en mesure de communiquer à SGA les documents prouvant que ces obligations ont été satisfaites. ARTICLE 17 – QUANTITÉS POUR LES PRODUITS A FABRIQUER En raison de la nature des Produits, pour toute commande portant sur des Produits fabriqués ou découpés à la demande de l’Acheteur, et sauf stipulation contraire des parties, une tolérance de + ou - 10% est admise sur les quantités à livrer. ARTICLE 18 – DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES INDISPENSABLES En application des articles L.111-4 et D.111-4 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que la période pendant laquelle sont disponibles sur le marché les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits vendus est de trois (3) ans à compter de la date de livraison du Produit à l’Acheteur. SGA fournira à l’Acheteur qui le demande, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits livrés dans un délai de deux (2) mois. ARTICLE 19 – FACTURATION A chaque livraison correspondra une facture. Celle-ci sera établie à la date de sortie des Produits de l’entrepôt logistique. Cette facture comprendra toutes les mentions obligatoires prévues par l’article L. 441-9 du Code de commerce, et notamment toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services. ARTICLE 20 – MODALITES DE PAIEMENT Le délai de règlement des sommes dues est fixé à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Un escompte de 0,40 % est consenti pour les paiements au comptant le jour de la livraison des Produits. ARTICLE 21 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, SGA se réserve le droit de résilier le contrat de fourniture, sans mise en demeure préalable et sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre à l’Acheteur. Par ailleurs, SGA se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues et/ou de suspendre ou d’annuler l’exécution de toutes commandes ou livraisons en cours. Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par l’Acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et à l’application de pénalités égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de l’échéance initiale de la facture impayée. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, SGA peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. L’Acheteur ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité et notamment ne pourra pas réclamer des dommages et intérêts du fait de commandes ou de livraisons qui auraient été annulées par SGA conformément aux stipulations de cet article 21. ARTICLE 22 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SGA demeure propriétaire des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, y compris les taxes, les charges et les intérêts. Il est précisé que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Le présent article ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur dès la livraison effective des Produits, conformément aux stipulations de l’article 6. Par conséquent, l’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des Produits. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur ne devra pas donner les Produits en gage ou les utiliser d’une quelconque façon comme garantie. En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, SGA se réserve le droit de demander la restitution immédiate des Produits aux frais et périls de l’Acheteur. En l’absence de restitution par l’Acheteur, SGA pourra récupérer les Produits dans les locaux de l’Acheteur, aux frais et périls de ce dernier. L’Acheteur s’engage expressément à laisser SGA pénétrer dans ses locaux pour procéder à la récupération de ses Produits. En cas de revente par l’Acheteur de Produits non intégralement payés à SGA, la créance de SGA sera automatiquement reportée sur la créance du prix des Produits ainsi revendus. L’Acheteur cède dès à présent à SGA toutes les créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété. La cession sera réputée effective vis-à-vis du sous acquéreur à la date de sa signification par SGA à celui-ci. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les Produits impayés, ou leur prix en cas de revente, pourront être revendiqués par SGA conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de revendication des Produits, SGA pourra faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par l’Acheteur. Les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. L’Acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse engagée par SGA dans le cadre des stipulations de cet article. ARTICLE 23 – RESPONSABILITE SGA est tenu d’indemniser l’Acheteur et/ou tout tiers, selon les dispositions du droit commun français, pour tout préjudice ou dommage direct et matériel, résultant d’un défaut d’exécution par SGA de ses obligations contractuelles envers l’Acheteur, sous réserve des conditions prévues au présent article. La responsabilité de SGA, toutes causes de responsabilité et tous types de dommages compris, se limite au montant de la commande passée par l’Acheteur. Elle ne peut être engagée dans les cas suivants : (i) pour tout préjudice et/ou dommage dont la cause se trouve dans les actes ou le comportement de l’Acheteur ou d’un tiers extérieur à SGA (notamment en cas d’utilisation non conforme des Produits aux prescriptions et recommandations de SGA accompagnant chaque Produit) ; ou (ii) pour tout préjudice et/ou dommage résultant d’un évènement de force majeure ; ou (iii) pour tout préjudice et/ou dommage indirect, immatériel, incident, fortuit, spécial et/ ou accessoire, telles que les pertes de production, de profit, de marchés, de capital, ainsi que les pertes purement financières subies par l’Acheteur ; ou (iv) en cas de vices cachés affectant les Produits vendus, sauf si l’Acheteur rapporte la preuve qu’il n’est pas de la même spécialité que SGA. ARTICLE 24 – ETHIQUE ET CONFORMITE L’Acheteur s’engage à respecter les lois et règlementations applicables, notamment celles relatives : (i) aux droits des employés (incluant la santé et la sécurité au travail et l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants), (ii) au droit de l’environnement (iii) à la probité financière (qui vise notamment l’interdiction de toute forme de corruption et la lutte contre le blanchiment des capitaux), (iv) au droit de la concurrence, (v) aux sanctions économiques, aux contrôles des importations et des exportations (notamment l’interdiction de revente ou de transfert des Produits à des entités ou individus en violation de ces règlementations). SGA se réserve le droit de refuser et/ ou suspendre toute commande, sans engager sa responsabilité, si une nouvelle loi ou règlementation rend l’exécution de son obligation contractuelle illégale, impossible ou l’expose à des sanctions. L’Acheteur s’engage à garantir les mêmes exigences avec ses propres tiers et notamment les tiers impliqués dans toute commande exécutée par SGA par ou pour le compte de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage, par ailleurs, à mettre en oeuvre les mesures et procédures proportionnées pour respecter les obligations susmentionnées et à les communiquer à SGA sur demande. A défaut, SGA pourra suspendre ses obligations contractuelles, sans responsabilité à l’égard de l’Acheteur. SGA pourra suspendre ou résilier de plein droit le contrat ou une commande avec effet immédiat sur simple notification écrite à l’Acheteur et obtenir réparation de ses préjudices selon le droit applicable, si l’Acheteur commet une violation des engagements précités. SGA ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par l’Acheteur du fait de la suspension du contrat ou d’une commande. L’Acheteur s’engage à supporter ses propres coûts résultant de la suspension et à atténuer les conséquences des dommages qui en résulteraient. L’Acheteur reconnaît avoir été informé du système d’alerte professionnelle de SGA, accessible à : https://www.bkms-system.com/saint-gobain. ARTICLE 25 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable relative à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »). Dans le cadre de la commande, aucune Partie n’effectue d’opération de traitement pour le compte de l’autre Partie. Les Parties sont des responsables de traitement distincts et chacune des Parties a déterminé seule les finalités et les moyens du traitement qu’elle met en oeuvre. En tant que responsable de traitement distinct, l’Acheteur fait son affaire personnelle de l’information et de la gestion des droits des données personnelles des représentants de SGA traitées dans le cadre de la commande. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à informer ses propres représentants qu’ils peuvent adresser toute demande de renseignements relatifs au traitement de leurs données par SGA et exercer leurs droits en matière de protection des données personnelles à l’adresse privacycontact. SGA.FR@saint-gobain.com. ARTICLE 26 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Sans préjudice des droits de propriété matérielle qu’il acquiert sur les Produits, l’Acheteur dispose du seul droit de disposer des Produits pour les besoins de son activité et conformément au contrat conclu avec SGA. En conséquence, l’Acheteur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de SGA, d’utiliser à d’autres fins, de reproduire ou faire reproduire les Produits vendus, ainsi que la documentation les concernant. Sauf accord écrit contraire des parties, SGA ne cède ou ne licencie aucun des droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur les Produits. ARTICLE 27 – CONFIDENTIALITE Toutes les informations appartenant à l’une des Parties et dont l’autre Partie aura pris connaissance au cours de l’exécution de la phase précontractuelle et pendant l’exécution du contrat seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront pas être publiées et/ou divulguées à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie propriétaire des dites informations. La Partie destinataire devra détruire ou restituer les informations confidentielles, sans délai et à première demande de la Partie émettrice, et n’en garder aucune copie ni reproduction sous quelle que forme que ce soit. La présente obligation de confidentialité restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation du contrat, et ce, jusqu’à ce que l’information concernée tombe dans le domaine public. ARTICLE 28 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes CGV ainsi que tous les contrats conclus dans leur cadre seront soumis au droit français. Les Parties attribuent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris (France) en cas de litige ou de contestation de toute nature relatif au contrat ou aux présentes CGV. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient les modes de paiement.
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