CGV ET INDEX / 383 www.nortonabrasives.com CGV ET INDEX et/ou en électricité), avaries de matériel, l’arrêt ou la suspension dans les moyens de transport, les épidémies et les pandémies et tous les évènements qualifiés de force majeure par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. ARTICLE 9 – RÉCEPTION DES PRODUITS Sans préjudice des stipulations de l’article 6, l’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits au lieu de livraison convenu pour formuler par écrit toutes réclamations sur les vices apparents ou les quantités expédiées ou la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition. La charge de la preuve quant à la réalité des griefs incombe à l’Acheteur. Celui-ci devra laisser à SGSS toute facilité pour procéder à la constatation des griefs et pour y remédier si possible. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En l’absence de réclamation à l’issue du délai mentionné ci-dessus, les Produits seront considérés comme acceptés sans réserves par l’Acheteur. Par conséquent, aucune réclamation sur les vices apparents, sur la non-conformité des Produits ou sur les quantités expédiées ne sera acceptée. ARTICLE 10 – MODALITÉS DU RETOUR DES PRODUITS Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre SGSS et l’Acheteur. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne pourrait en aucun cas donner lieu à l’établissement d’un avoir. Aucun retour ne sera accepté après un délai de deux (2) mois suivant la date de livraison effective. Ne peuvent être repris les Produits fabriqués ou découpés à la demande de l’Acheteur et les Produits dont la date limite de garantie est dépassée (v. article 13). Sous réserve du respect des conditions du présent article, un avoir sera consenti à l’Acheteur s’il justifie avoir passé commande directement auprès du service commercial de SGSS, sur production de la facture initiale qui doit être réexpédiée avec la demande de retour des Produits. Le retour des Produits par l’Acheteur sera en port payé (ces frais seront déduits de l’avoir émis par SGSS à hauteur de 10 euros pour les colis jusqu’à 30 kilos, au-delà le tarif transporteur sera appliqué). À l’exception des réclamations reconnues justifiées par SGSS, les avoirs sur retour de surstock ou d’invendus entraînent un abattement de 30% sur les valeurs de facturation à la date effective de la vente, sous réserve que les Produits retournés par l’Acheteur (i) soient susceptibles d’être revendus en l’état par SGSS sans qu’il soit nécessaire de les reconditionner, (ii) soient des Produits dont la mise en stock chez l’Acheteur est inférieure à dix-huit (18) mois, et (iii) soient des Produits qui respectent l’unité complète d’emballage d’origine (pas de Produits rompus). ARTICLE 11 – CONSÉQUENCES DU RETOUR DES PRODUITS En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par écrit par SGSS dans les conditions prévues à l’article 9, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits au choix justifié de SGSS, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. En cas de reprise par SGSS de Produits reconnus comme étant non-conformes par ce dernier, le transport sera pris en charge par SGSS. L’Acheteur s’engage à mettre les Produits à la disposition de SGSS ou de son transporteur aux date et horaire convenus pour permettre une telle reprise. Le non-respect de cette obligation par l’Acheteur entraîne la facturation par SGSS à l’Acheteur d’une pénalité forfaitaire de 35 euros. Dans tous les autres cas, toute reprise acceptée par SGSS entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, selon les modalités définies à l’article 10, et après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés par l’Acheteur en port payé. ARTICLE 12 – ÉTENDUE DE LA GARANTIE • Pour les Produits abrasifs / machines ; La garantie commerciale de SGSS s’étend à tout défaut de fabrication du Produit. Au titre de cette garantie, et à l’exclusion de toute autre garantie, la seule obligation incombant à SGSS sera, à sa discrétion, la réparation du Produit reconnu défectueux par SGSS, ou le remplacement gratuit du Produit reconnu défectueux et non-réparable par SGSS par un Produit identique ou, à défaut, équivalent. • Pour les Produits à la marque « ONE BOND » : La garantie de SGSS s’étend à tout défaut de fabrication du Produit. Au titre de cette garantie, et à l’exclusion de toute autre garantie, la seule obligation incombant à SGSS sera, à sa discrétion, le remplacement gratuit du Produit reconnu non conforme par SGSS par un Produit identique ou, à défaut, équivalent ; ou le remboursement du Produit reconnu non conforme par SGSS. ARTICLE 13 – DURÉE DE LA GARANTIE - Pour les Produits ABRASIFS APPLIQUES et Accessoires (CA et SC) : un (1) an à compter de la date de livraison effective. - Pour les Produits AGGLOMÉRÉS ORGANIQUES MEULES MINCES (TW) : La garantie est limitée aux durées limites d’utilisation (DLU) des Produits. - Pour les Produits AGGLOMÉRÉS VITRIFIES ou MÉTALLIQUES (BA) : un (1) an à compter de la date de livraison effective. - Pour les Produits RUBANS ADHÉSIFS (AH) : un (1) an à compter de la date de livraison effective. - Pour les Produits à marque « ONE BOND » : un (1) mois à compter de la date de livraison effective. - Pour les Produits DISQUES DIAMANT et autres machines (pièces et main d’œuvre) : un (1) an à compter de la date de livraison effective. - Pour les machines Norton Clipper reconditionnées : six (6) mois à compter de la livraison effective. ARTICLE 14 – EXCLUSION DE GARANTIE Sont exclus de la garantie, les défauts et détériorations des Produits et les dommages causés aux biens ou aux personnes lorsque ceux-ci proviennent de l’usure naturelle des Produits ou d’un accident provoqué par une cause extérieure à SGSS, notamment, SGSS exclut toute garantie : en cas (i) de : détériorations causées par l’Acheteur, , (ii) de montage, exploitation, oumodification d’un Produit par l’Acheteur contraire aux règles de l’art, notices techniques, consignes de sécurité ou préconisations d’emploi, (iii) d’inobservation des modalités de stockage ou d’usage préconisées pour les Produits, tels que (mais sans s’y limiter) les spécifications portées sur les buvards, les étiquettes, les fiches techniques ou les modes d’emploi annexés aux Produits. L’utilisation des abrasifs agglomérés dans des conditions non conformes aux règles éditées par le Code Européen de Sécurité établi par la Fédération Européenne des Producteurs d’Abrasifs (FEPA) est exclusive de garantie. De même, aucune garantie ne jouera pour les vices apparents et non-conformités qui n’auront pas fait l’objet d’une réclamation de l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles 6 et 9. ARTICLE 15 – PRIX Les prix sont définis dans le document tarifaire accompagnant les présentes CGV. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Sans préjudice des stipulations de l’article 6, les prix s’entendent rendu droits acquittés, à l’exclusion des emballages spéciaux demandés par l’Acheteur, qui feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Toute commande passée par l’Acheteur à SGSS vaut acceptation expresse du prix. Les réductions de prix consenties par le Vendeur à l’Acheteur sont définies dans un document annexe aux CGV, adressé à l’Acheteur en faisant la demande. Concernant les prix négociés dans le cadre d’une convention écrite conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, l’Acheteur accepte que le Vendeur puisse procéder à une ou plusieurs augmentations de prix en cours d’année. Celle-ci entrera en vigueur trente (30) jours à compter de sa notification à l’Acheteur. Les prix des Produits seront alors ceux en vigueur au jour de la commande. ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES Conformément à l’article R.543-188 du Code de l’environnement (transposition de la Directive européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2012), SGSS doit s’acquitter des obligations de prévention
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