384 / CGV ET INDEX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX DISTRIBUTEURS Retrouvez nos vidéos sur YOUTUBE Chaîne : NortonAbrasifsFrance CGV ET INDEX et de gestion des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) qu’il met sur le marché. A cette fin, SGSS est enregistrée comme producteur d’équipements électriques et électroniques au Registre National des Producteurs et a délégué à un éco-organisme agréé (Eco-Systèmes, www.eco-systemes. fr) la responsabilité d’enlever et traiter les DEEE ménagers et professionnels. Ces produits sont soumis à un coût d’élimination du déchet (éco-participation) correspondant au coût de collecte et de recyclage, intégralement reversé à Eco-Systèmes. Ce coût est mentionné sur les factures émises par SGSS. L’Acheteur est en charge de le répercuter, sans aucune modification, jusqu’au client final. L’Acheteur devra être en mesure de communiquer à SGSS les documents prouvant que ces obligations ont été satisfaites. ARTICLE 17 - RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR En tant que responsable de la mise sur le marché de certains Produits, SGSS se conforme à l’ensemble des obligations lui incombant concernant la prévention et la gestion des déchets issus de ces Produits en fin de vie, conformément au code l’environnement. Le numéro d’identifiant unique (IDU) de SGSS transmis par Ecomaison est le FR210573_14SZYR. ARTICLE 18 – QUANTITÉS POUR LES PRODUITS A FABRIQUER En raison de la nature des Produits, pour toute commande d’au moins vingt (20) unités portant sur des Produits fabriqués ou découpés à la demande de l’Acheteur, et sauf stipulation contraire des parties, une tolérance de + ou - 10% est admise sur les quantités à livrer. Pour toute commande inférieure à vingt (20) unités portant sur des Produits agglomérés organiques et/ou agglomérés vitrifiés, et sauf stipulation contraire des parties, les tolérances suivantes sont admises sur les quantités à livrer : Quantité commandée Quantité minimale requise à livrer pour clôturer la commande 1 1 2 2 3 2 4 3 5 4 6 4 7 5 8 6 9 7 10 8 11 9 12 10 13 11 14 12 15 13 16 14 17 15 18 16 19 17 20 18 ARTICLE 19 – DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEE INDISPENSABLES En application des articles L.111-4 et D.111-4 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que la période pendant laquelle sont disponibles sur le marché les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits vendus est de trois (3) ans à compter de la date de livraison du Produit à l’Acheteur. SGSS fournira à l’Acheteur qui le demande, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits livrés dans un délai de deux (2) mois. ARTICLE 20 – FACTURATION A chaque livraison correspondra une facture. Celle-ci sera établie à la date de sortie des Produits de l’entrepôt logistique. Cette facture comprendra toutes les mentions obligatoires prévues par l’article L. 441-9 du Code de commerce, et notamment toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services. ARTICLE 21 – MODALITES DE PAIEMENT Le délai de règlement des sommes dues est fixé à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Un escompte de 0,40 % est consenti pour les paiements au comptant le jour de la livraison des Produits. ARTICLE 22 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, SGSS se réserve le droit de résilier le contrat de fourniture, sans mise en demeure préalable et sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre à l’Acheteur. Par ailleurs, SGSS se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues et/ou de suspendre ou d’annuler l’exécution de toutes commandes ou livraisons en cours. Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par l’Acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et à l’application de pénalités égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de l’échéance initiale de la facture impayée. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, SGSS peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. L’Acheteur ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité et notamment ne pourra pas réclamer des dommages et intérêts du fait de commandes ou de livraisons qui auraient été annulées par SGSS conformément aux stipulations de cet article 22. ARTICLE 23 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SGSS demeure propriétaire des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, y compris les taxes, les charges et les intérêts. Il est précisé que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Le présent article ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur dès la livraison effective des Produits, conformément aux stipulations de l’article 6. Par conséquent, l’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des Produits. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur ne devra pas donner les Produits en gage ou les utiliser d’une quelconque façon comme garantie. En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, SGSS se réserve le droit de demander la restitution immédiate des Produits aux frais et périls de l’Acheteur. En l’absence de restitution par l’Acheteur, SGSS pourra récupérer les Produits dans les locaux de l’Acheteur, aux frais et périls de ce dernier. L’Acheteur s’engage expressément à laisser SGSS pénétrer dans ses locaux pour procéder à la récupération de ses Produits. En cas de revente par l’Acheteur de Produits non intégralement payés à SGSS, la créance de SGSS sera automatiquement reportée sur la créance du prix des Produits ainsi revendus. L’Acheteur cède dès à présent à SGSS toutes les créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété. La cession sera réputée effective vis-à-vis du sous acquéreur à la date de sa signification par SGSS à celui-ci. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les Produits impayés, ou leur prix en cas de revente, pourront être revendiqués par SGSS conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de revendication des Produits, SGSS pourra faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par l’Acheteur. Les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. L’Acheteur
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