INDEX / 189 www.nortonabrasives.com ARTICLE 24 – RESPONSABILITE SGSS est tenu d’indemniser l’Acheteur et/ou tout tiers, selon les dispositions du droit commun français, pour tout préjudice ou dommage direct et matériel, résultant d’un défaut d’exécution par SGSS de ses obligations contractuelles envers l’Acheteur, sous réserve des conditions prévues au présent article. La responsabilité de SGSS, toutes causes de responsabilité et tous types de dommages compris, se limite aumontant de la commande passée par l’Acheteur. Elle ne peut être engagée dans les cas suivants : (i) pour tout préjudice et/ou dommage dont la cause se trouve dans les actes ou le comportement de l’Acheteur ou d’un tiers extérieur à SGSS (notamment en cas d’utilisation non conforme des Produits aux prescriptions et recommandations de SGSS accompagnant chaque Produit) ; ou (ii) pour tout préjudice et/ou dommage résultant d’un évènement de force majeure ; ou (iii) pour tout préjudice et/ou dommage indirect, immatériel, incident, fortuit, spécial et/ou accessoire, telles que les pertes de production, de profit, de marchés, de capital, ainsi que les pertes purement financières subies par l’Acheteur ; ou (iv) en cas de vices cachés affectant les Produits vendus, sauf si l’Acheteur rapporte la preuve qu’il n’est pas de la même spécialité que SGSS. ARTICLE 25 – ETHIQUE ET CONFORMITE L’Acheteur s’engage à respecter les lois et règlementations applicables, notamment celles relatives : (i) aux droits des employés (incluant la santé et la sécurité au travail et l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants), (ii) au droit de l’environnement (iii) à la probité financière (qui vise notamment l’interdiction de toute forme de corruption et la lutte contre le blanchiment des capitaux), (iv) au droit de la concurrence, (v) aux sanctions économiques, aux contrôles des importations et des exportations (notamment l’interdiction de revente ou de transfert des Produits à des entités ou individus en violation de ces règlementations). SGSS se réserve le droit de refuser et/ou suspendre toute commande, sans engager sa responsabilité, si une nouvelle loi ou règlementation rend l’exécution de son obligation contractuelle illégale, impossible ou l’expose à des sanctions. L’Acheteur s’engage à garantir les mêmes exigences avec ses propres tiers et notamment les tiers impliqués dans toute commande exécutée par SGSS par ou pour le compte de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage, par ailleurs, à mettre en œuvre les mesures et procédures proportionnées pour respecter les obligations susmentionnées et à les communiquer à SGSS sur demande. A défaut, SGSS pourra suspendre ses obligations contractuelles, sans responsabilité à l’égard de l’Acheteur. SGSS pourra suspendre ou résilier de plein droit le contrat ou une commande avec effet immédiat sur simple notification écrite à l’Acheteur et obtenir réparation de ses préjudices selon le droit applicable, si l’Acheteur commet une violation des engagements précités. SGSS ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par l’Acheteur du fait de la suspension du contrat ou d’une commande. L’Acheteur s’engage à supporter ses propres coûts résultant de la suspension et à atténuer les conséquences des dommages qui en résulteraient. L’Acheteur reconnaît avoir été informé du système d’alerte professionnelle de SGSS, accessible à : https://www.bkms-system.com/saint-gobain. ARTICLE 26 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable relative à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »). Dans le cadre de la commande, aucune Partie n’effectue d’opération de traitement pour le compte de l’autre Partie. Les Parties sont des responsables de traitement distincts et chacune des Parties a déterminé seule les finalités et les moyens du traitement qu’elle met en œuvre. En tant que responsable de traitement distinct, l’Acheteur fait son affaire personnelle de l’information et de la gestion des droits des données personnelles des représentants de SGSS traitées dans le cadre de la commande. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à informer ses propres représentants qu’ils peuvent adresser toute demande de renseignements relatifs au traitement de leurs données par SGSS et exercer leurs droits en matière de protection des données personnelles à l’adresse privacycontact.SGA.FR@saint-gobain.com. ARTICLE 27 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Sans préjudice des droits de propriété matérielle qu’il acquiert sur les Produits, l’Acheteur dispose du seul droit de disposer des Produits pour les besoins de son activité et conformément au contrat conclu avec SGSS. En conséquence, l’Acheteur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de SGSS, d’utiliser à d’autres fins, de reproduire ou faire reproduire les Produits vendus, ainsi que la documentation les concernant. Sauf accord écrit contraire des parties, SGSS ne cède ou ne licencie aucun des droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur les Produits. ARTICLE 28 – CONFIDENTIALITE Toutes les informations appartenant à l’une des Parties et dont l’autre Partie aura pris connaissance au cours de l’exécution de la phase précontractuelle et pendant l’exécution du contrat seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront pas être publiées et/ou divulguées à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie propriétaire des dites informations. La Partie destinataire devra détruire ou restituer les informations confidentielles, sans délai et à première demande de la Partie émettrice, et n’en garder aucune copie ni reproduction sous quelle que forme que ce soit. La présente obligation de confidentialité restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation du contrat, et ce, jusqu’à ce que l’information concernée tombe dans le domaine public. ARTICLE 29 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes CGV ainsi que tous les contrats conclus dans leur cadre seront soumis au droit français. Les Parties attribuent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris (France) en cas de litige ou de contestation de toute nature relatif au contrat ou aux présentes CGV. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient les modes de paiement. INDEX
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