ARTICLE 11 – CONSÉQUENCES DU RETOUR DES PRODUITS En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par écrit par SGA dans les conditions prévues à l’article 9, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits au choix justifié de SGA, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. En cas de reprise par SGA de Produits reconnus comme étant non-conformes par ce dernier, le transport sera pris en charge par SGA. L’Acheteur s’engage à mettre les Produits à la disposition de SGA ou de son transporteur aux date et horaire convenus pour permettre une telle reprise. Le non-respect de cette obligation par l’Acheteur entraîne la facturation par SGA à l’Acheteur d’une pénalité forfaitaire de 35 euros. Dans tous les autres cas, toute reprise acceptée par SGA entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, selon les modalités définies à l’article 10, et après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés par l’Acheteur en port payé. ARTICLE 12 – ÉTENDUE DE LA GARANTIE • Pour les Produits abrasifs / machines : La garantie commerciale de SGA s’étend à tout défaut de fabrication du Produit. Au titre de cette garantie, et à l’exclusion de toute autre garantie, la seule obligation incombant à SGA sera la réparation du Produit reconnu défectueux par SGA, ou le remplacement gratuit du Produit reconnu défectueux et non-réparable par SGA par un Produit identique ou, à défaut, équivalent. • Pour les Produits à la marque « ONE BOND » : La garantie de SGA s’étend à tout défaut de fabrication du Produit. Au titre de cette garantie, et à l’exclusion de toute autre garantie, la seule obligation incombant à SGA sera, à sa discrétion, le remplacement gratuit du Produit reconnu non conforme par SGA par un Produit identique ou, à défaut, équivalent ; ou le remboursement du Produit reconnu non conforme par SGA. ARTICLE 13 – DURÉE DE LA GARANTIE - Pour les Produits ABRASIFS APPLIQUES et Accessoires (CA et SC) : un (1) an à compter de la date de livraison effective. - Pour les Produits AGGLOMÉRÉS ORGANIQUES MEULES MINCES (TW) : La garantie est limitée aux durées limites d’utilisation (DLU) des Produits. - Pour les Produits AGGLOMÉRÉS VITRIFIES ou MÉTALLIQUES (BA) : un (1) an à compter de la date de livraison effective. - Pour les Produits RUBANS ADHÉSIFS (AH) : un (1) an à compter de la date de livraison effective. - Pour les Produits à marque « ONE BOND » : un (1) mois à compter de la date de livraison effective. - pour les disques diamants et les autres machines (pièces et main d’œuvre) : un (1) an à compter de la date de livraison effective. - Pour les machines Norton Clipper reconditionnées : six (6) mois à compter de la livraison effective. ARTICLE 14 – EXCLUSION DE GARANTIE Sont exclus de la garantie, les défauts et détériorations des Produits et les dommages causés aux biens ou aux personnes lorsque ceux-ci proviennent de l’usure naturelle des Produits ou d’un accident provoqué par une cause extérieure à SGA, notamment, SGA exclut toute garantie : en cas (i) de détériorations causées par l’Acheteur, (ii) de montage, exploitation, ou modification d’un Produit par l’Acheteur contraire aux règles de l’art, notices techniques, consignes de sécurité ou préconisations d’emploi, (iii) d’inobservation des modalités de stockage ou d’usage préconisées pour les Produits, tels que (mais sans s’y limiter) les spécifications portées sur les buvards, les étiquettes, les fiches techniques ou les modes d’emploi annexés aux Produits. L’utilisation des abrasifs agglomérés dans des conditions non conformes aux règles éditées par le Code Européen de Sécurité établi par la Fédération Européenne des Producteurs d’Abrasifs (FEPA) est exclusive de garantie. De même, aucune garantie ne jouera pour les vices apparents et non-conformités qui n’auront pas fait l’objet d’une réclamation de l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles 6 et 9. ARTICLE 15 – PRIX Les prix sont définis dans le document tarifaire accompagnant les présentes CGV. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Sans préjudice des stipulations de l’article 6, les prix s’entendent rendu droits acquittés, à l’exclusion des emballages spéciaux demandés par l’Acheteur, qui feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Toute commande passée par l’Acheteur à SGA vaut acceptation expresse du prix. Les réductions de prix consenties par le Vendeur à l’Acheteur sont définies dans un document annexe aux CGV, adressé à l’Acheteur en faisant la demande. Concernant les prix négociés dans le cadre d’une convention écrite conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, l’Acheteur accepte que le Vendeur puisse procéder à une ou plusieurs augmentations de prix en cours d’année. Celle-ci entrera en vigueur trente (30) jours à compter de sa notification à l’Acheteur. Les prix des Produits seront alors ceux en vigueur au jour de la commande. ARTICLE 16 – TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES Conformément à l’article R.543-188 du Code de l’environnement (transposition de la Directive européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2012), SGA doit s’acquitter des obligations de prévention et de gestion des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) qu’il met sur le marché. A cette fin, SGA est enregistrée comme producteur d’équipements électriques et électroniques au Registre National des Producteurs et a délégué à un éco-organisme agréé (Eco-Systèmes, www.eco-systemes.fr) la responsabilité d’enlever et traiter les DEEE ménagers et professionnels. Ces produits sont soumis à un coût d’élimination du déchet (éco-participation) correspondant au coût de collecte et de recyclage, intégralement reversé à Eco-Systèmes. Ce coût est mentionné sur les factures émises par SGA. L’Acheteur est en charge de le répercuter, sans aucune modification, jusqu’au client final. L’Acheteur devra être en mesure de communiquer à SGA les documents prouvant que ces obligations ont été satisfaites. ARTICLE 17 – RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR En tant que responsable de la mise sur le marché de certains Produits, SGA se conforme à l’ensemble des obligations lui incombant concernant la prévention et la gestion des déchets issus de ces Produits en fin de vie, conformément au code l’environnement. Le numéro d’identifiant unique (IDU) de SGA transmis par Ecomaison est le FR210573_14SZYR. ARTICLE 18 – QUANTITÉS POUR LES PRODUITS A FABRIQUER En raison de la nature des Produits, pour toute commande d’au moins vingt (20) unités portant sur des Produits fabriqués ou découpés à la demande de l’Acheteur, et sauf stipulation contraire des parties, une tolérance de + ou - 10% est admise sur les quantités à livrer. Pour toute commande inférieure à vingt (20) unités portant sur des Produits agglomérés organiques et/ou agglomérés vitrifiés, et sauf stipulation contraire des parties, les tolérances suivantes sont admises sur les quantités à livrer : Quantité commandée Quantité minimale requise à livrer pour clôturer la commande 1 1 2 2 3 2 4 3 5 4 6 4 7 5 8 6 9 7 10 8 11 9 12 10 13 11 14 12 15 13 16 14 17 15 18 16 19 17 20 18 ARTICLE 19 – DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES INDISPENSABLES En application des articles L.111-4 et D.111-4 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que la période pendant laquelle sont disponibles sur le marché les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits vendus est de trois (3) ans à compter de la date de livraison du Produit à l’Acheteur. SGA fournira à l’Acheteur qui le demande, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits livrés dans un délai de deux (2) mois. ARTICLE 20 – FACTURATION A chaque livraison correspondra une facture. Celle-ci sera établie à la date de sortie des Produits de l’entrepôt logistique. Cette facture comprendra toutes les mentions obligatoires prévues par l’article L. 441-9 du Code de commerce, et notamment toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services. ARTICLE 21 – MODALITES DE PAIEMENT Le délai de règlement des sommes dues est fixé à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Un escompte de 0,40 % est consenti pour les paiements au comptant le jour de la livraison des Produits. ARTICLE 22 – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, SGA se réserve le droit de résilier le contrat de fourniture, sans mise en demeure préalable et sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre à l’Acheteur. Par ailleurs, SGA se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues et/ou de suspendre ou d’annuler l’exécution de toutes commandes ou livraisons en cours. Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par l’Acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et à l’application de pénalités égales à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de l’échéance initiale de la facture impayée. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, SGA peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. L’Acheteur ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité et notamment ne pourra pas réclamer des dommages et intérêts du fait de commandes ou de livraisons qui auraient été annulées par SGA conformément aux stipulations de cet article 21.
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