ARTICLE 23 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SGA demeure propriétaire des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, y compris les taxes, les charges et les intérêts. Il est précisé que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Le présent article ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur dès la livraison effective des Produits, conformément aux stipulations de l’article 6. Par conséquent, l’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des Produits. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur ne devra pas donner les Produits en gage ou les utiliser d’une quelconque façon comme garantie. En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, SGA se réserve le droit de demander la restitution immédiate des Produits aux frais et périls de l’Acheteur. En l’absence de restitution par l’Acheteur, SGA pourra récupérer les Produits dans les locaux de l’Acheteur, aux frais et périls de ce dernier. L’Acheteur s’engage expressément à laisser SGA pénétrer dans ses locaux pour procéder à la récupération de ses Produits. En cas de revente par l’Acheteur de Produits non intégralement payés à SGA, la créance de SGA sera automatiquement reportée sur la créance du prix des Produits ainsi revendus. L’Acheteur cède dès à présent à SGA toutes les créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété. La cession sera réputée effective vis-à-vis du sous acquéreur à la date de sa signification par SGA à celui-ci. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les Produits impayés, ou leur prix en cas de revente, pourront être revendiqués par SGA conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de revendication des Produits, SGA pourra faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par l’Acheteur. Les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. L’Acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse engagée par SGA dans le cadre des stipulations de cet article. ARTICLE 24 – RESPONSABILITE SGA est tenu d’indemniser l’Acheteur et/ou tout tiers, selon les dispositions du droit commun français, pour tout préjudice ou dommage direct et matériel, résultant d’un défaut d’exécution par SGA de ses obligations contractuelles envers l’Acheteur, sous réserve des conditions prévues au présent article. La responsabilité de SGA, toutes causes de responsabilité et tous types de dommages compris, se limite au montant de la commande passée par l’Acheteur. Elle ne peut être engagée dans les cas suivants : (i) pour tout préjudice et/ou dommage résultant d’un évènement de force majeure ; ou (ii) pour tout préjudice et/ou dommage indirect, immatériel, incident, fortuit, spécial et/ou accessoire, tels que les pertes de production, de profit, de marchés, de capital, ainsi que les pertes purement financières subies par l’Acheteur ; ou (iii) en cas de vices cachés affectant les Produits vendus, sauf si l’Acheteur rapporte la preuve qu’il n’est pas de la même spécialité que SGA. ARTICLE 25 – ETHIQUE ET CONFORMITE L’Acheteur s’engage à respecter les lois et règlementations applicables, notamment celles relatives : (i) aux droits des employés (incluant la santé et la sécurité au travail et l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants), (ii) au droit de l’environnement (iii) à la probité financière (qui vise notamment l’interdiction de toute forme de corruption et la lutte contre le blanchiment des capitaux), (iv) au droit de la concurrence, (v) aux sanctions économiques, aux contrôles des importations et des exportations (notamment l’interdiction de revente ou de transfert des Produits à des entités ou individus en violation de ces règlementations). SGA se réserve le droit de refuser et/ou suspendre toute commande, sans engager sa responsabilité, si une nouvelle loi ou règlementation rend l’exécution de son obligation contractuelle illégale, impossible ou l’expose à des sanctions. L’Acheteur s’engage à garantir les mêmes exigences avec ses propres tiers et notamment les tiers impliqués dans toute commande exécutée par SGA par ou pour le compte de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage, par ailleurs, à mettre en œuvre les mesures et procédures proportionnées pour respecter les obligations susmentionnées et à les communiquer à SGA sur demande. A défaut, SGA pourra suspendre ses obligations contractuelles, sans responsabilité à l’égard de l’Acheteur. SGA pourra suspendre ou résilier de plein droit le contrat ou une commande avec effet immédiat sur simple notification écrite à l’Acheteur et obtenir réparation de ses préjudices selon le droit applicable, si l’Acheteur commet une violation des engagements précités. SGA ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par l’Acheteur du fait de la suspension du contrat ou d’une commande. L’Acheteur s’engage à supporter ses propres coûts résultant de la suspension et à atténuer les conséquences des dommages qui en résulteraient. L’Acheteur reconnaît avoir été informé du système d’alerte professionnelle de SGA, accessible à : https://www.bkms-system.com/saint-gobain. ARTICLE 26 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable relative à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »). Dans le cadre de la commande, aucune Partie n’effectue d’opération de traitement pour le compte de l’autre Partie. Les Parties sont des responsables de traitement distincts et chacune des Parties a déterminé seule les finalités et les moyens du traitement qu’elle met en œuvre. En tant que responsable de traitement distinct, l’Acheteur fait son affaire personnelle de l’information et de la gestion des droits des données personnelles des représentants de SGA traitées dans le cadre de la commande. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à informer ses propres représentants qu’ils peuvent adresser toute demande de renseignements relatifs au traitement de leurs données par SGA et exercer leurs droits en matière de protection des données personnelles à l’adresse privacycontact.SGA.FR@ saint-gobain.com . ARTICLE 27 – UTILISATION DES DONNEES TECHNIQUES RELATIVES AUX PRODUITS Lorsque le Produit vendu comprend un dispositif de recueil de données techniques et de données de géolocalisation, l’Acheteur est responsable de l’utilisation qu’il fait du dispositif installé sur le Produit. L’Acheteur s’engage à utiliser le dispositif uniquement à des fins de localisation des Produits et en aucun cas à des fins de localisation des personnes susceptibles de manipuler lesdits Produits. En toute hypothèse, l’Acheteur s’engage à utiliser le dispositif dans le strict respect du RGPD. L’Acheteur s’engage à maintenir visible en permanence toute étiquette apposée sur le Produit indiquant la présence d’un dispositif permettant la géolocalisation du Produit. Les données techniques et les données de géolocalisation issues du dispositif installé sur le Produit sont rendues accessibles à l’Acheteur par le biais d’une plateforme en ligne. Le fait pour l’Acheteur d’accéder à la plateforme emporte acceptation par l’Acheteur des Conditions Générales d’Utilisation de ladite plateforme. SGA se réserve un droit d’accès et d’utilisation des données techniques relatives à l’utilisation des Produits qui sont accessibles sur ladite plateforme, ce que l’Acheteur accepte expressément. Le cas échéant, l’Acheteur s’engage à informer ses propres clients du droit d’accès et d’utilisation de SGA portant sur les données techniques relatives à l’utilisation du Produit. ARTICLE 28 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Sans préjudice des droits de propriété matérielle qu’il acquiert sur les Produits, l’Acheteur dispose du seul droit de disposer des Produits pour les besoins de son activité et conformément au contrat conclu avec SGA. En conséquence, l’Acheteur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de SGA, d’utiliser à d’autres fins, de reproduire ou faire reproduire les Produits vendus, ainsi que la documentation les concernant. Sauf accord écrit contraire des parties, SGA ne cède ou ne licencie aucun des droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur les Produits. ARTICLE 29 – CONFIDENTIALITE Toutes les informations appartenant à l’une des Parties et dont l’autre Partie aura pris connaissance au cours de l’exécution de la phase précontractuelle et pendant l’exécution du contrat seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront pas être publiées et/ou divulguées à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie propriétaire des dites informations. La Partie destinataire devra détruire ou restituer les informations confidentielles, sans délai et à première demande de la Partie émettrice, et n’en garder aucune copie ni reproduction sous quelle que forme que ce soit. La présente obligation de confidentialité restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation du contrat, et ce, jusqu’à ce que l’information concernée tombe dans le domaine public. ARTICLE 30 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes CGV ainsi que tous les contrats conclus dans leur cadre seront soumis au droit français. Les Parties attribuent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris (France) en cas de litige ou de contestation de toute nature relatif au contrat ou aux présentes CGV. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient les modes de paiement.
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